Legislation à propos de la confiscation.

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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par Deepthroat » 03 janv. 2012, 23:01

Merci pour le lien Cap'tain Caverne ! Je pense également que ce genre de sac me conviendrait mieux ;)

Donc visiblement, à partir du moment où je fais une partie d'airsoft "sauvage", je risque de me faire confisquer mes biens...

Néanmoins, là où c'est interessant, c'est que selon MOBLO, seul l'officier de police judiciaire possède le pouvoir légal de confisquer temporairement ou définitivement notre réplique (si délit il y a), c'est ça ? Il serait peut-être bon d'évoquer cet argument au cas où le flic de base tenterait d'abuser de sa position pour chiper notre matériel, non ?


Pour ce qui est du panneau interdisant l'entrée, imagine que j'oublie de fermer ma porte en sortant chez moi, est ce que ca donne l'autorisation a X personnes d'y entrer ou bien dois je mettre un panneau avec ecrit: ceci est mon appart/ maison, propriétée privée, défence d'y entrer?
Eh bien, pour peu que ta maison possède une porte et de 4 murs, il me semble que tu n'as pas besoin de préciser qu'il s'agit d'une propriété privé. Cependant, dans le cas d'un terrain sans clôture ni panneau, il me semble qu'aucune plainte peut être porté à t'en encontre(Sauf si tu refuse de quitter les lieux après que le proprio t'explique que tu n'es pas désirable, bien évidemment).
et sur un terrain privé qui t'appartient, tu fait ce que tu veux? ou il faut une autorisation?
Bien sûr que tu y fais ce que tu veux, c'est chez toi !

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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par Cap'tain Caverne » 03 janv. 2012, 23:55

Donc visiblement, à partir du moment où je fais une partie d'airsoft "sauvage", je risque de me faire confisquer mes biens...

Néanmoins, là où c'est interessant, c'est que selon MOBLO, seul l'officier de police judiciaire possède le pouvoir légal de confisquer temporairement ou définitivement notre réplique (si délit il y a), c'est ça ? Il serait peut-être bon d'évoquer cet argument au cas où le flic de base tenterait d'abuser de sa position pour chiper notre matériel, non ?
Ce que dit MOBLO, c'est que le flic de base comme tu dis, t’emmènera au poste, et à son supérieur, qui est l'officier de police judiciaire en question, et là, ton matos sera confisqué, en plus des ennuis avec les forces de l'ordre qui seront surement à la clé...

Pour ce qui est du panneau interdisant l'entrée, imagine que j'oublie de fermer ma porte en sortant chez moi, est ce que ca donne l'autorisation a X personnes d'y entrer ou bien dois je mettre un panneau avec ecrit: ceci est mon appart/ maison, propriétée privée, défence d'y entrer?
Eh bien, pour peu que ta maison possède une porte et de 4 murs, il me semble que tu n'as pas besoin de préciser qu'il s'agit d'une propriété privé. Cependant, dans le cas d'un terrain sans clôture ni panneau, il me semble qu'aucune plainte peut être porté à t'en encontre(Sauf si tu refuse de quitter les lieux après que le proprio t'explique que tu n'es pas désirable, bien évidemment).
Attention, le cas d'une maison où tu oublis de fermer la porte, et quand tu rentre du boulot, des gens se sont installés dedans, juridiquement, tu n'as pas le droit de les foutre dehors par toi même... Il faut porter plainte, et c'est une fois que le jugement est définitif que les squatteurs sont foutu à la porte par les forces de l'ordre. Ça peut durer des mois, mieux vaut vérifier deux fois avant de partir au boulot...

Toi tu n'as pas le droit d'intervenir... C'est beau le droit français... :oops:
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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par Art » 04 janv. 2012, 00:08

ça craint, le coup des squatteurs... :x
Deepthroat a écrit :
et sur un terrain privé qui t'appartient, tu fait ce que tu veux? ou il faut une autorisation?
Bien sûr que tu y fais ce que tu veux, c'est chez toi !
ça me rappelle l'exemple suivant: si un gamin de 12 ans fait de la moto-cross sur son terrain privé (sans le permis moto), normalement les flics ne peuvent rien...

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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par Titus72 » 04 janv. 2012, 10:55

Salut,
Attention, le cas d'une maison où tu oublis de fermer la porte, et quand tu rentre du boulot, des gens se sont installés dedans, juridiquement, tu n'as pas le droit de les foutre dehors par toi même... Il faut porter plainte, et c'est une fois que le jugement est définitif que les squatteurs sont foutu à la porte par les forces de l'ordre. Ça peut durer des mois, mieux vaut vérifier deux fois avant de partir au boulot...

Toi tu n'as pas le droit d'intervenir... C'est beau le droit français...
Je ne sais pas ce qu'en dit le droit belge, mais sois sûr que si ça arrivait, je te me les foutrait dehors vite fait, et je ne crois pas qu'ils porteraient plainte!
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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par Cap'tain Caverne » 04 janv. 2012, 11:23

En france, ils peuvent surement porter plaine car la procedure d'expulsion n'a pas été suivi... :cry:
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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par MOBLO » 04 janv. 2012, 22:55

+1 à Cap.
En ce qui concerne l'exemple du gamin en moto sur son terrain, pas de souci: en cross ou en compet moto pas besoin du permis pour tourner vu que c'est privée, un permis est nécessaire sur la voie publique.

On séloigne un peu du sujet toutefois je tient à préciser que un
Deepthroat a écrit : le flic de base
peux être OPJ sans forcément être un gradé étant donné que c'est une qualification et non un grade en opposition aux Officiers de Police (Lieutenant, Capitaine etc...) qui sont eux de facto OPJ.
et pour info un "flic de base" ça n'existe pas :boxe:

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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par dingchavez » 04 janv. 2012, 23:22

Les adjoints de sécurité peut-être ? Sont-ils assimilé à des "flics" ?
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Re: Legislation à propos de la confiscation.

Message par MOBLO » 04 janv. 2012, 23:58

HS ON:
Les Adjoints De Sécurité (ADS) sont comme les Gendarmes Adjoints Volontaires (GAV) et plus ou moins l'équivalent des Engagés Volontaires
de l'Armée de Terre (EVAT).

La hiérarchie au sein de la Police Nationale:

les ADS: pas de grade et en passe de devenir un corps
Le corps d'encadrement et d'application ( équivalent au corps des sous-officiers):
-Gardien de la Paix de police (deux chevrons)
-Brigadier de Police (dessin du grade équivalent à Adjudant)
-brigadier/Chef de Police (dessin du grade équivalent à Adjudant/chef)
-Brigadier/major de Police (dessin du grade équivalent à Major)
Le corps de Commandement (Officiers de Police)
-Lieutenant
-Capitaine
-Commandant
et enfin corps de conception et de direction
-Commissaire de Police
-Commissaire Divisionnaire de Police
-Contrôleur général

Et bien que les grades soit similaires à ceux des armées et de la Gendarmerie ils n'ont aucune équivalence quand aux fonctions et responsabilité occupé

HS OFF

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